Droit immobilier appliqué : mandats, compromis, garanties
Mandats, compromis, conditions suspensives, garanties : le droit immobilier applique determine la securite de chaque transaction. En 1 jour, maitrisez les fondamentaux juridiques qui protegent vos operations.
En 2025, 18 % des compromis de vente n aboutissent pas a une signature definitive (FNAIM, 2024). Les causes principales : clauses suspensives mal redigees, mandats imprecis et garanties insuffisantes.
En 1 jour, vous securisez chaque etape juridique de la transaction immobiliere, du mandat a l acte authentique.
Cette formation est faite pour vous si…
Agents immobiliers, negociateurs, mandataires, marchands de biens souhaitant securiser leurs transactions.
Exercer ou envisager d exercer dans le secteur immobilier. Connaissance de base des transactions immobilieres.
Concrètement, après cette formation
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Vous redigez des mandats conformes qui protegent votre responsabilite professionnelle
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Vous identifiez les clauses a risque dans un compromis avant de le signer
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Vous securisez les garanties pour eviter les litiges post-vente
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Vous repartez avec des modeles de clauses et un dossier type complet
À l'issue de cette formation, vous serez capable de
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1
Rediger un mandat de vente ou de recherche conforme aux obligations legales et protecteur pour les parties
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Analyser un compromis de vente en identifiant les clauses a risque et les conditions suspensives a securiser
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3
Appliquer le cadre juridique des garanties (vices caches, conformite, dommages-ouvrage) pour proteger la transaction
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4
Construire un dossier de transaction complet respectant les obligations legales et les delais reglementaires
Le programme sur 1 jour (7h)
Types de mandats : simple, exclusif, semi-exclusif. Mentions obligatoires et clause penale. Duree, resiliation, tacite reconduction. Loi Hoguet et obligations du professionnel.
Structure du compromis : parties, bien, prix, conditions. Conditions suspensives : financement, urbanisme, servitudes. Delai de retractation SRU. Sequestre et depot de garantie.
Garantie des vices caches : conditions, delais, consequences. Garantie de conformite et dommages-ouvrage. Responsabilite du professionnel : devoir de conseil et d information. Assurance RC professionnelle.
Les diagnostics obligatoires : liste, validite, responsabilite. Documents d urbanisme a obtenir. Dossier de copropriete : loi ALUR. Calendrier type : du mandat a l acte authentique.
Notre approche
Salle conforme fournie par le commanditaire. LEXORA fournit les supports.
William Bigot
Expert-comptable specialise en immobilier, William a supervise plus de 500 transactions. Il connait les pieges juridiques et partage les bonnes pratiques issues de l experience terrain.
Cette formation peut également être animée par tout formateur qualifié par LEXORA, ayant les compétences requises et validées sur ce programme.
Comment nous mesurons vos acquis
Comment financer cette formation
Eligible OPCO. Accompagnement gratuit.
« J ai decouvert des non-conformites dans mes mandats que j utilisais depuis 3 ans. Formation essentielle pour tout pro de l immobilier. »
« Les modeles de clauses suspensives sont directement utilisables. Un gain de temps et de securite considerable. »