Holding et pacte Dutreil : Anticiper et sécuriser la transmission de votre groupe
Anticipez et sécurisez la transmission de votre groupe : évaluez votre éligibilité au pacte Dutreil, chiffrez l'économie fiscale (exonération 75 %), et repartez avec un rétroplanning de transmission personnalisé.
Entre 2025 et 2030, 500 000 dirigeants de plus de 60 ans voudront transmettre leur entreprise. Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet d'exonérer 75 % de la valeur des parts transmises, mais ses conditions sont strictes : engagement collectif de 2 ans minimum, engagement individuel de 4 ans, direction effective, et activité opérationnelle ou holding animatrice. La jurisprudence récente (Cour de cassation mai et octobre 2023) invalide les pactes mal préparés.
En 1 jour, vous évaluez votre éligibilité avec une grille de 15 critères, vous chiffrez l'économie fiscale avec un simulateur Excel, et vous repartez avec un rétroplanning de transmission personnalisé en 4 phases.
2 CGI Article 787 B — Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit — www.legifrance.gouv.fr
3 Cour de cassation, 11 mai 2023 — Animation insuffisamment préparée — www.lexbase.fr
Cette formation est faite pour vous si…
Dirigeants de holding animatrice, dirigeants en projet de transmission, experts-comptables accompagnant des holdings
Être dirigeant de holding ou en projet de création de holding. Aucun prérequis juridique ou comptable.
Concrètement, après cette formation
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Vous évaluez vous-même l'éligibilité de votre holding au pacte Dutreil avec une grille de 15 critères (score vert/orange/rouge)
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Vous chiffrez l'économie fiscale avec un simulateur Excel : droits de mutation avec et sans Dutreil, impact du démembrement
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Vous repartez avec un rétroplanning de transmission en 4 phases personnalisé, prêt à piloter vos conseils
À l'issue de cette formation, vous serez capable de
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1
Évaluer l'éligibilité de sa holding au pacte Dutreil (conditions de l'article 787 B du CGI)
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Constituer le dossier de preuve du caractère animateur de sa holding
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3
Chiffrer l'économie fiscale d'une transmission avec pacte Dutreil
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4
Construire un rétroplanning de transmission avec échéances et interlocuteurs
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5
Piloter ses conseils (avocat, notaire, EC) avec un cahier des charges structuré
Le programme sur 1 jour (7h)
Chiffres clés : 500 000 dirigeants à transmettre d'ici 2030. Les 4 conditions cumulatives de l'article 787 B du CGI. Seuils de détention, durées d'engagement, direction effective, activité éligible. Holding animatrice : définition légale LF 2024. Jurisprudence Cour de cassation mai et octobre 2023.
Trinôme : holding animatrice qualifiée, holding zone grise, holding passive. Identifier les points bloquants avec la grille de 15 critères.
Holding animatrice : faisceau d'indices, critère des 50 % de l'actif total, preuves documentaires. Risques de requalification. Jurisprudence : date d'appréciation.
En binôme : PV, conventions, reporting. Checklist des documents manquants.
Score d'éligibilité vert/orange/rouge sur sa propre holding.
Barème des droits de mutation en ligne directe. Abattements personnels (100 000 € par enfant). Calcul des droits avec et sans Dutreil. Impact de la donation en démembrement (nue-propriété). Abattement complémentaire de 500 000 € (article 790 A CGI).
Cas réel sur Excel avec données fournies. Calcul de l'économie en euros pour chaque scénario. Rapport chiffré prêt à présenter aux conseils.
Les 4 phases de la transmission Dutreil : préparation (6-12 mois), engagement collectif (2 ans minimum), transmission (acte notarié), engagement individuel (4 ans). Timeline réglementaire. Interlocuteurs à mobiliser. Erreurs de timing les plus fréquentes. Cahier des charges pour piloter ses conseils.
Avec les données réelles de sa holding : organigramme, nombre de filiales, projet de transmission. Rétroplanning en 4 phases avec jalons, interlocuteurs et livrables.
Chaque participant écrit ses 5 actions prioritaires avec dates et interlocuteurs. Tour de table final : phrase de restitution.
Notre approche
Salle de réunion équipée, vidéoprojecteur, paperboard. 1 PC par participant avec accès internet. Supports imprimés fournis. Adaptation aux structures et projets de transmission réels du groupe.
William Bigot
Expert-comptable et commissaire aux comptes, William accompagne depuis plus de 15 ans des dirigeants de holdings patrimoniales dans leurs problématiques de conformité, structuration et optimisation fiscale.
Cette formation peut également être animée par tout formateur qualifié par LEXORA, ayant les compétences requises et validées sur ce programme.
Comment nous mesurons vos acquis
Comment financer cette formation
Formation éligible OPCO et plan de développement des compétences. Crédit d'impôt formation dirigeant applicable sous conditions.