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Holding et pacte Dutreil : Anticiper et sécuriser la transmission de votre groupe

Anticipez et sécurisez la transmission de votre groupe : évaluez votre éligibilité au pacte Dutreil, chiffrez l'économie fiscale (exonération 75 %), et repartez avec un rétroplanning de transmission personnalisé.

1 jour (7h)
Présentiel
Le constat

Entre 2025 et 2030, 500 000 dirigeants de plus de 60 ans voudront transmettre leur entreprise. Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet d'exonérer 75 % de la valeur des parts transmises, mais ses conditions sont strictes : engagement collectif de 2 ans minimum, engagement individuel de 4 ans, direction effective, et activité opérationnelle ou holding animatrice. La jurisprudence récente (Cour de cassation mai et octobre 2023) invalide les pactes mal préparés.

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Notre réponse

En 1 jour, vous évaluez votre éligibilité avec une grille de 15 critères, vous chiffrez l'économie fiscale avec un simulateur Excel, et vous repartez avec un rétroplanning de transmission personnalisé en 4 phases.

Sources 1 DGE — Thema n° 30, 2025 : 500 000 dirigeants 60+ à transmettre d'ici 2030 — www.entreprises.gouv.fr
2 CGI Article 787 B — Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit — www.legifrance.gouv.fr
3 Cour de cassation, 11 mai 2023 — Animation insuffisamment préparée — www.lexbase.fr
Pour qui ?

Cette formation est faite pour vous si…

Public cible

Dirigeants de holding animatrice, dirigeants en projet de transmission, experts-comptables accompagnant des holdings

Prérequis

Être dirigeant de holding ou en projet de création de holding. Aucun prérequis juridique ou comptable.

Délai d'accès — 14 jours ouvrés avant la session
Les bénéfices de la formation

Concrètement, après cette formation

  • Vous évaluez vous-même l'éligibilité de votre holding au pacte Dutreil avec une grille de 15 critères (score vert/orange/rouge)
  • Vous chiffrez l'économie fiscale avec un simulateur Excel : droits de mutation avec et sans Dutreil, impact du démembrement
  • Vous repartez avec un rétroplanning de transmission en 4 phases personnalisé, prêt à piloter vos conseils
Objectifs pédagogiques

À l'issue de cette formation, vous serez capable de

  • 1

    Évaluer l'éligibilité de sa holding au pacte Dutreil (conditions de l'article 787 B du CGI)

  • 2

    Constituer le dossier de preuve du caractère animateur de sa holding

  • 3

    Chiffrer l'économie fiscale d'une transmission avec pacte Dutreil

  • 4

    Construire un rétroplanning de transmission avec échéances et interlocuteurs

  • 5

    Piloter ses conseils (avocat, notaire, EC) avec un cahier des charges structuré

Programme détaillé

Le programme sur 1 jour (7h)

Chiffres clés : 500 000 dirigeants à transmettre d'ici 2030. Les 4 conditions cumulatives de l'article 787 B du CGI. Seuils de détention, durées d'engagement, direction effective, activité éligible. Holding animatrice : définition légale LF 2024. Jurisprudence Cour de cassation mai et octobre 2023.

Cas pratique Diagnostic d'éligibilité Dutreil de 3 holdings anonymisées 30 min

Trinôme : holding animatrice qualifiée, holding zone grise, holding passive. Identifier les points bloquants avec la grille de 15 critères.

Holding animatrice : faisceau d'indices, critère des 50 % de l'actif total, preuves documentaires. Risques de requalification. Jurisprudence : date d'appréciation.

Atelier Constitution du dossier de preuve d'animation 45 min

En binôme : PV, conventions, reporting. Checklist des documents manquants.

Auto-diagnostic Auto-audit d'éligibilité de sa propre holding 20 min

Score d'éligibilité vert/orange/rouge sur sa propre holding.

Barème des droits de mutation en ligne directe. Abattements personnels (100 000 € par enfant). Calcul des droits avec et sans Dutreil. Impact de la donation en démembrement (nue-propriété). Abattement complémentaire de 500 000 € (article 790 A CGI).

Exercice d'application Simulation fiscale : droits de mutation avec et sans Dutreil (3 scénarios) 45 min

Cas réel sur Excel avec données fournies. Calcul de l'économie en euros pour chaque scénario. Rapport chiffré prêt à présenter aux conseils.

Les 4 phases de la transmission Dutreil : préparation (6-12 mois), engagement collectif (2 ans minimum), transmission (acte notarié), engagement individuel (4 ans). Timeline réglementaire. Interlocuteurs à mobiliser. Erreurs de timing les plus fréquentes. Cahier des charges pour piloter ses conseils.

Exercice d'application Construction du rétroplanning de transmission personnalisé en 4 phases 45 min

Avec les données réelles de sa holding : organigramme, nombre de filiales, projet de transmission. Rétroplanning en 4 phases avec jalons, interlocuteurs et livrables.

Exercice d'application Plan d'action — 5 actions prioritaires sur 6 mois 15 min

Chaque participant écrit ses 5 actions prioritaires avec dates et interlocuteurs. Tour de table final : phrase de restitution.

Modalités pédagogiques

Notre approche

Méthode
Cas réels
Méthode CCAF (Context, Challenge, Activity, Feedback). Cas réels anonymisés. Audit d'éligibilité en trinôme. Simulation fiscale sur Excel. Ateliers individuels et en binôme. Ratio 40/60 (théorie/pratique). Seuil de Dehaene : aucune séquence théorique supérieure à 25 min sans activité.
Format
12 max
Interaction garantie avec le formateur
Moyens
Support + outils
Présentiel : salle informatique, 1 PC par participant, accès internet (ChatGPT/Claude inclus), vidéoprojecteur, paperboard. Impressions des cas pratiques et grilles (1 jeu par participant). Chaque participant reçoit : support PDF, simulateur Excel, grilles de diagnostic, accès replay 30 jours.
Ratio
51% pratique
Ratio vérifié sur scénario pédagogique minuté
51% Pratique — cas réels, QCM, échanges dirigés, évaluations 49% Théorie
Moyens techniques
Salle de réunion équipée, vidéoprojecteur, paperboard. 1 PC par participant avec accès internet. Supports imprimés fournis. Adaptation aux structures et projets de transmission réels du groupe.
Notre formateur référent

William Bigot

Expert-comptable & commissaire aux comptes

Expert-comptable et commissaire aux comptes, William accompagne depuis plus de 15 ans des dirigeants de holdings patrimoniales dans leurs problématiques de conformité, structuration et optimisation fiscale.

Cette formation peut également être animée par tout formateur qualifié par LEXORA, ayant les compétences requises et validées sur ce programme.

Évaluation & certification

Comment nous mesurons vos acquis

Avant
Questionnaire de positionnement (email J–7)
Pendant
Exercices pratiques par séquence + quiz interactif 10 questions
Après
Évaluation à chaud + attestation de compétences
Suivi de l'exécution — Feuilles d'émargement signées par demi-journée, attestation d'assiduité, certificat de réalisation remis en fin de formation.
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap Nous adaptons nos modalités pédagogiques et logistiques à vos besoins spécifiques. Contactez notre référent handicap en amont de votre inscription.
William Bigot, Référent accessibilité
0612225849 accessibilite@darkcyan-bat-723962.hostingersite.com
Tarifs
1 490 € HT / personne
1 jour (7h)
↓ Télécharger le programme PDF Réserver ma place
2 980 € HT / groupe
Jusqu'à 12 participants · Dans vos locaux ou à distance
↓ Télécharger le programme PDF Demander un devis intra
Sur devis
Durée et contenu adaptés à vos besoins

Adaptation à votre contexte spécifique (taille holding, nombre de filiales, situation actuelle de la transmission). Formule modulable : atelier de simulation fiscale uniquement possible.

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Financement

Comment financer cette formation

FAF / TNS
OPCO
CPF
Accompagnement gratuit dans le montage de votre dossier de financement

Formation éligible OPCO et plan de développement des compétences. Crédit d'impôt formation dirigeant applicable sous conditions.

Parcours post-formation Différenciateur

Après la formation, nous restons à vos côtés

J+7
Compléter la grille d'éligibilité avec l'expert-comptable. RDV notaire pour présenter le rétroplanning.
J+30
Webinaire Q&A en direct + évaluation à froid des acquis. Preuves d'animation constituées ?
J+90
Stratégie de transmission lancée ? Engagement collectif signé ou en cours ? Dossier de preuves constitué ?
Questions fréquentes

FAQ

Non. Le pacte Dutreil exige 4 conditions cumulatives : engagement collectif de 2 ans, engagement individuel de 4 ans, direction effective, et activité opérationnelle ou holding animatrice. Chaque condition doit être documentée et respectée dans la durée.
La holding animatrice participe activement à la conduite de la politique de son groupe et rend des services spécifiques. La LF 2024 précise que la valeur des actifs affectés à l'animation doit représenter plus de 50 % de l'actif total. La formation fournit une grille de 15 critères pour trancher.
Comptez 3 à 5 ans : 6-12 mois de structuration, 2 ans d'engagement collectif minimum, puis la transmission elle-même. Un dirigeant de 60 ans qui veut transmettre à 65 doit commencer aujourd'hui.
L'exonération porte sur 75 % de la valeur des parts transmises. Pour une holding valorisée à 2 M€ transmise à 2 enfants, l'économie peut dépasser 300 000 €. La formation fournit un simulateur Excel pour chiffrer votre situation exacte.
Oui, idéalement : les statuts de votre holding et l'organigramme de votre groupe. Nous les passerons au crible ensemble pour diagnostiquer votre éligibilité au pacte Dutreil.
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Programme complet
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