2026 durcit les règles pour
les professionnels de l'immobilier
Loi Hoguet, DPE renforcé, Tracfin, facturation électronique, RGPD — les contrôles s'intensifient. Les professionnels bien formés sécurisent chaque transaction.
Durée de validité de la carte professionnelle CPI — renouvellement conditionné à 42h de formation continue
Loi ALUR / CCI — economie.gouv.fr
d'amende par annonce sans DPE conforme — contrôles DGCCRF intensifiés en 2026
maformationimmo.fr, déc. 2025
Interdiction de louer les logements classés G au DPE — classe F en 2028
Loi Climat et Résilience — economie.gouv.fr
Les enjeux des professionnels de l'immobilier en 2026
En vingt ans d'accompagnement de professionnels de l'immobilier — agents, gestionnaires, marchands de biens — je constate que les obligations réglementaires n'ont jamais été aussi denses qu'en 2026. Loi Hoguet renforcée, DPE opposable, Tracfin, facturation électronique, RGPD — chaque manquement peut coûter la carte professionnelle. Voici les enjeux que je vois revenir le plus souvent chez mes clients du secteur.
William Bigot
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Certifié CAC Durabilité
Fondateur LEXORA Formation
Loi Hoguet 2026 : les contrôles se multiplient, les sanctions tombent
Carte professionnelle CPI, attestations collaborateurs, registre des mandats, garantie financière, affichage — la loi Hoguet impose un formalisme strict. En 2026, les contrôles DGCCRF se sont intensifiés : exercer sans carte ou sans attestation est un délit pénal (6 mois d'emprisonnement, 7 500 € d'amende). Chaque collaborateur en négociation doit disposer de son attestation individuelle.
Le renouvellement de la carte est conditionné à 42 heures de formation continue sur 3 ans — dont 2h de déontologie. Les agences qui négligent ce suivi risquent le non-renouvellement.
DPE opposable, passoires thermiques — le professionnel doit maîtriser les impacts
Le DPE est devenu opposable : en cas d'erreur, la responsabilité du professionnel peut être engagée. Depuis 2025, les logements G ne peuvent plus être mis en location. La classe F suivra en 2028. Chaque annonce doit afficher classe énergie, émissions GES et estimation des dépenses annuelles — 3 000 € d'amende par annonce non conforme.
Pour les marchands de biens, l'audit énergétique est devenu un paramètre d'achat incontournable : le coût de rénovation conditionne la marge sur chaque opération.
Tracfin : les obligations déclaratives sont renforcées — et les contrôles aussi
Agents immobiliers et marchands de biens sont assujettis aux obligations de lutte anti-blanchiment. Cela implique l'identification du bénéficiaire effectif, l'évaluation du risque client, la déclaration de soupçon et la conservation des documents pendant 5 ans. Les contrôles se sont intensifiés : la DGCCRF et la Commission nationale des sanctions ciblent particulièrement le secteur immobilier.
Le professionnel qui ne déclare pas une opération suspecte engage sa responsabilité personnelle.
TVA sur marge, plus-values, droits de mutation — les erreurs qui coûtent cher aux marchands de biens
Le régime fiscal du marchand de biens est complexe : TVA sur marge, exonération conditionnelle de droits de mutation, délai de revente de 5 ans, plus-values professionnelles. Une erreur d'assiette de TVA, un engagement de revente non tenu, et c'est un redressement fiscal avec intérêts de retard et pénalités.
Pour les agents, la fiscalité des honoraires, le régime des commissions et la TVA sur prestations sont des sujets récurrents d'erreurs.
Facturation électronique : les agences et marchands de biens aussi
Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA devra recevoir ses factures via une plateforme agréée. L'émission suivra en 2027 pour les PME. Les agences immobilières, cabinets de gestion et marchands de biens sont tous concernés.
Choisir sa plateforme, adapter ses process comptables, former les collaborateurs — ceux qui s'y prennent maintenant abordent l'échéance sereinement.
Sources et références
- Professionnels de l'immobilier : les règles à connaître — economie.gouv.fr · 2026
- Loi Hoguet : obligations 2026 et erreurs — maformationimmo.fr · Décembre 2025
- Tout savoir sur la facturation électronique — economie.gouv.fr · 2026
- Franchise en base de TVA — seuils 2026 — Service-public.fr · 2026
- Baromètre maturité cyber TPE-PME — Cybermalveillance.gouv.fr · Décembre 2025
Loi Hoguet, DPE, Tracfin, facturation électronique — en 2026, chaque transaction immobilière est un parcours de conformité. Le professionnel bien formé sécurise ses opérations et protège sa carte.
Ce que LEXORA vous apporte
Formateurs praticiens en exercice
Nos formateurs sont des experts-comptables qui accompagnent des agences et marchands de biens au quotidien. Ils enseignent ce qu'ils pratiquent.
Cas pratiques immobilier réels
TVA sur marge, Tracfin, DPE — chaque formation part de situations réelles du terrain immobilier. Vous repartez avec des réflexes opérationnels.
Formations éligibles loi ALUR
Nos formations comptent pour vos 42 heures obligatoires de formation continue. Certifié Qualiopi.
Formations pour agents immobiliers
Loi Hoguet & obligations 2026
Carte CPI, mandats, affichage, DGCCRF : maîtrisez toutes vos obligations légales et passez sereinement le renouvellement de votre carte.
DPE, audit énergétique & rénovation
Comprendre le DPE opposable, accompagner vos clients sur les passoires thermiques, anticiper les interdictions de location.
Formations pour marchands de biens
Fiscalité du marchand de biens : TVA sur marge & plus-values
TVA sur marge, engagement de revente, droits de mutation réduits, plus-values professionnelles : maîtrisez le régime fiscal spécifique.
Tracfin & obligations anti-blanchiment
Identification du bénéficiaire effectif, évaluation du risque, déclaration de soupçon : sécurisez chaque opération d'achat-revente.
Agent immobilier — réseau indépendant, Bordeaux
Résultat : mise en conformité complète en 48h, zéro sanction depuisCe que nos formés en disent
comprennent mieux leurs obligations réglementaires après la formation
Enquêtes satisfaction LEXORA — 2024-2025
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Évaluations post-formation — 2024-2025
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Notre certification Qualiopi permet l'accès aux financements publics et mutualisés. Selon votre statut, tout ou partie des frais peut être pris en charge.
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